Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes CGV régissent la relation entre Hector Monroe, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne donnestage (« le Prestataire »), et toute personne physique (« le Client ») souscrivant aux services proposés sur donnestage.com.

Article 2 : Description du service

donnestage fournit un service d'accompagnement : qualification du dossier, orientation vers une formation d'un établissement partenaire cohérente avec le projet du Client, aide à la constitution du dossier et coordination administrative. La décision d'admission, la validation pédagogique et l'émission de la convention relèvent exclusivement de l'établissement partenaire. donnestage n'est pas un établissement d'enseignement et ne délivre pas lui-même de diplôme ni de convention.

Article 3 : Prix

Le prix du service est de 225 € TTC, incluant l'accompagnement et l'inscription à la formation partenaire telle que décrite lors de la commande. Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises. donnestage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le tarif applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.

Article 4 : Commande et déroulement

La commande s'effectue via le formulaire en ligne, suivie du paiement du service. donnestage procède ensuite à la vérification de l'éligibilité du dossier et, lorsque c'est pertinent, de l'acceptation de l'entreprise d'accueil. Les délais annoncés (notamment « moins de 24 h ») sont indicatifs, exprimés en jours ouvrés, applicables à compter de la réception d'un dossier complet et sous réserve de la disponibilité de l'établissement partenaire.

Article 4 bis : Délai de traitement

donnestage s’engage à traiter le dossier du Client dans un délai de 24 heures ouvrées. Ce délai court à compter de la confirmation du paiement et de la réception d’un dossier complet, c’est-à-dire comportant l’ensemble des informations et pièces demandées dans le formulaire. Les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Toute commande dont le paiement est confirmé après 16 heures, ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, est réputée reçue le jour ouvré suivant à 9 heures.

Au terme de ce délai, donnestage transmet au Client : soit la convention de stage éditée par l’établissement partenaire et prête à être signée, soit une décision de refus motivée ouvrant droit au remboursement intégral dans les conditions de l’article 7.

Le délai de signature de la convention par l’entreprise d’accueil, par l’établissement partenaire et par le Client n’est pas compris dans ce délai de 24 heures ouvrées. Ces signatures dépendent de tiers et échappent au contrôle de donnestage, qui ne peut garantir ni leur délai ni leur obtention.

Si le dossier transmis par le Client est incomplet ou inexact, le délai est suspendu jusqu’à réception des éléments manquants. Le Client en est informé par courrier électronique.

En cas de dépassement de ce délai imputable à donnestage, le Client peut demander la résolution du contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dans les conditions prévues par le code de la consommation. Ce remboursement constitue l’unique indemnisation due par donnestage au titre du dépassement du délai.

Article 5 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, à la commande, par un prestataire de paiement sécurisé. Le traitement du dossier débute après confirmation du paiement.

Article 5 bis : Frais de modification du dossier

Toute demande de modification d'une information figurant dans la convention (identité du stagiaire, entreprise d'accueil, tuteur, dates, mission, gratification, etc.) intervenant après l'envoi du formulaire et le paiement fait l'objet de frais forfaitaires de 60 € TTC par modification. Ces frais couvrent la réédition des documents et le nouveau traitement du dossier auprès de l'établissement partenaire.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, si le Client demande expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation s'éteint une fois le service pleinement exécuté, et reste redevable du montant correspondant à ce qui a déjà été fourni.

Article 7 : Garantie satisfait ou remboursé

Le paiement étant effectué à la commande, si le dossier du Client n'est finalement pas validé, notamment en cas de non-éligibilité, d'absence d'établissement partenaire compatible ou de refus définitif de l'entreprise d'accueil, donnestage rembourse l'intégralité des sommes versées, sans condition, dans un délai maximum de 14 jours. Ce remboursement intégral est garanti dès lors que le dossier n'aboutit pas.

Article 8 : Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et des documents authentiques. Toute fausse déclaration ou document falsifié entraîne l'annulation du service sans remboursement et engage la seule responsabilité du Client.

Article 9 : Responsabilité

donnestage est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait garantir l'admission par l'établissement, ni l'acceptation de la convention par l'entreprise d'accueil, ces décisions relevant de tiers. La responsabilité de donnestage est limitée au montant payé par le Client.

Article 9 bis : Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative : l’indisponibilité prolongée de l’établissement partenaire, la défaillance du prestataire de paiement ou de signature électronique, une interruption durable des réseaux de communication électronique, ainsi que toute décision administrative faisant obstacle à l’exécution du service.

Les délais prévus aux présentes conditions sont suspendus pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut résoudre le contrat ; le Client est alors remboursé intégralement des sommes versées.

Article 10 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales et la politique de confidentialité, conformément au RGPD.

Article 11 : Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à lea@donnestage.com. Conformément à la réglementation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur à compléter].

Article 12 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.